Géomètre Topographe à Chalon/Saône
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Géometre à chalon sur saone
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Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption que chaque propriétaire peut faire confirmer.
L’article 646 du code civil est rédigé ainsi : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais communs ». La limite sera matérialisée de façon durable par des marques appelées bornes.
Le GEOMETRE-TOPOGRAPHE diffère du Géomètre-Expert en cela qu’il n’est pas habilité à réaliser les bornages contradictoires ci-dessus. Cependant,  le décret du 30 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010 permettent au GEOMETRE-TOPOGRAPHE de réaliser des divisions de parcelles dans certaines conditions.

Notre société possède cet agrément depuis le 8 novembre 2012.
 
 
jauge saugnac 1
plan division foncière